acquise le 22 avril 1992; qu'il relève que la plainte du directeur des services fiscaux est datée du 21 avril 1992, qu'elle n'interrompt pas la prescription, que la date de réception au Parquet ne serait

l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations salariales, prévue par le décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour l'application de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'elle lui

(décret d'application de la loi n 94-89 du 1er février 1994), précisant que les OPJ peuvent exercer leurs fonctions habituelles, avec compétence, sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre sociale), au profit : 1°) de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont

; en cote D 97 sont annexées les feuilles de paie de Nelly Y... et celle d'avril 1995 supporte un rappel de 41 000 francs, en application de cette augmentation rétroactivement accordée au 1er janvier

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Fumay, 23 juillet 1990), Mme Y... est femme de ménage au service

12 juin 1996 ; que cette procédure indépendante des infractions douanières en cause était sans influence sur la régularité de la saisine du tribunal pour les délits douaniers visés dans la citation

instructeur, par ordonnance du 26 septembre 1996, avait prolongé la détention de la requérante pour une durée d'un an à compter du 2 octobre 1996 à 0 heure; que les lois de procédure étant d'application

et août 1992, la cour d'appel énonce notamment que, le 7 février 1994, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République dénonçant les agissements de Patrick X... ; que, le 7 avril 1994,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Meaux, 23 mai 1991)

que celle-ci n'a pas répondu à ses courriers recommandés en date des 17 janvier 1996 et 12 mars 1996, qui avaient pour objet de solliciter les explications nécessaires sur l'ouvraison stipulée par l'accord

FRANCE, - LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 juin 1996

, a émis son avis le 6 avril 1994, que l'administration des Impôts a déposé plainte le 12 avril 1994 et que le réquisitoire introductif du procureur de la République est intervenu le 14 avril suivant ;

les déclarations de Riccardo Y...et reconnu qu'entre le 1er janvier 1989 et le 2 avril 1992, il avait prélevé sur les comptes Simone et viré sur son compte personnel Tim la somme de 442 000 dollars dont

; et alors enfin que le jugement n'a pas motivé la condamnation au paiement du rappel de prime au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective

Nier, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1996), rendu sur

X..., pharmacien dans le département de La Réunion, des contraintes relatives aux cotisations d'assurance vieillesse des années 1993 à 1996 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 8 décembre

n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse mutuelle régionale de la Réunion, organisme intéressé à

n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse mutuelle régionale de la Réunion, organisme intéressé à