individuelles de travail, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention

X... pour occuper, en Arabie-Saoudite, un poste d'agent technique, en application d'une convention d'assistance conclue avec le ministère saoudien de la Défense et de l'Aviation, fait grief à l'arrêt attaqué

X..., a par application des " conventions interassurances " indemnisé le propriétaire de la voiture qui précédait la sienne puis qu'il a exercé un recours contre M.

considérée ne suffisait pas à entraîner l'application de la convention collective, faute par la société d'avoir signé ladite convention, de faire partie de l'organisation patronale signataire ou d'y avoir

COLLECTIVE, ET, D'AUTRE PART, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION D'UN AVENANT A CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS

du travail du 19 mai 1982, en vigueur au sein du CEA, alors que le texte susvisé dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison

sous le code APE 741G, que son activité principale est le conseil en propriété industrielle, qu'en décidant que ses salariés relèvent du champ d'application de cette convention collective la cour d'appel

1er décembre 2005, l'arrêt énonce qu'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail), lorsque l'application

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'OCCASION DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE KER YONNEC, EXPLOITANT UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE SUR LES EFFETS DES CONVENTIONS PRECEDEMMENT CONCLUES AVEC CETTE SOCIETE

collective du personnel des caisses d'assurance vieillesse, alors, selon le moyen, que si l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en principe, de l'activité principale

2°/ que l'employeur soumis à l'application d'une convention collective ne peut subordonner son application à un salarié à la signature d'un contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter M.

était applicable, alors, selon le moyen, que lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention

les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

rémunération brute par un coefficient ; que la rémunération brute à prendre en compte pour le calcul du coefficient n'intègre pas celle des temps de pause d'habillage et de déshabillage versée en application

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Pierazur, qui soutenait qu'elle n'entrait dans le champ d'application

CELLE QU'ELLE DEVAIT A LADITE DAME, COMME REPRESENTANT LE SALAIRE DE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE DE HUIT JOURS, QUE LA SOCIETE PRETENDAIT QUE LA SALARIEE AURAIT DU OBSERVER PAR APPLICATION DE LA CONVENTION

qualité d'expert par la Cour de Cassation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; (absence de visa de texte) 3 / que chaque fois qu'une contestation s'élève au sujet de l'application