AUTORISES A POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FAILLI NE SE JUSTIFIE QUE SI ELLE PERMET SINON D'APURER

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, de sorte que, même en y ajoutant le loyer mensuel escompté de 2 000 francs, la somme disponible annuellement pour apurer le passif serait de 115 860 francs, l'arrêt retient que M.

Des jugements des 24 mars 2015 et 23 septembre 2016 ont ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL et arrêté le plan de continuation de l'activité et d'apurement

Mme X... ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'en énonçant que les parties étaient convenues de signer le 5 décembre 1992 un plan d'apurement

totalement exigible eu égard aux délais de paiement accordés" et qu'ainsi, dans l'hypothèse où toutes les contestations seraient accueillies, l'actif disponible à recouvrer n'[était] pas de nature à apurer

DECIDE QUE VERGNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BIENVENU, EST EN DROIT DE PERCEVOIR LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, SUR UNE SOMME VERSEE PAR UN TIERS POUR ACHEVER L'APUREMENT

; que la société Adg 7 Tours exposait qu'elle avait formulé des propositions d'apurement du passif suivant deux options, la première consistant dans le paiement dans les trente jours suivant l'adoption

qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

refuser à prendre en considération l'intégralité de l'actif de celle-ci pour apprécier la possibilité d'arrêter le plan de redressement proposé, lequel impliquait, ainsi que le relevait le jugement, l'apurement

N'AVAIT PAS VERIFIE, COMME LE LUI DEMANDAIT GORGEON, SI LES EFFORTS QU'IL AVAIT DEPLOYES DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE EN RECOUVRANT DES CREANCES ET EN NEGOCIANT DES CONTRATS D'UN MONTANT SUSCEPTIBLE D'APURER

de la poursuite de son activité, de nouvelles cotisations demeurées impayées, l'arrêt retient d'abord que l'offre de prêt de 140 000 euros du 8 juin 2010, qui lui a été adressée pour lui permettre d'apurer

Celui arrêté le 26 mai 2016 prend en compte la totalité du passif déclaré, notamment par le Crédit Suisse et permet l'apurement du passif sur 10 ans, le paiement des mensualités progressives étant garanti

Monsieur Z... propose de contracter divers prêts en son nom personnel ou au nom des sociétés sus-nommées pour apurer le passif actuellement exigible.

Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Anne Y... et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation et d'apurement

1985 peut être ordonnée lorsque le passif constitué par les créances déclarées et vérifiées, et les créances nées et actuelles ont été apurées ou que tout intéressé offre de les apurer ; qu'en énonçant

la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, a fixé les sommes dont il restait redevable à l'égard de chacun des créanciers et fixé les modalités d'apurement

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 décembre 1987) d'avoir converti en liquidation des biens son règlement judiciaire aux motifs qu'il n'était pas en mesure d'apurer son passif dans