901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas de la procédure avec représentation obligatoire l'appel d'une ordonnance de référé rendue dans une matière où, sur le principal, la procédure

Y..., ès qualités, a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que M.

et au fond ; qu'une ordonnance de référé a été rendue le 25 septembre 2009 instituant une mesure d'expertise et désignant monsieur [L] pour y procéder ; que l'instance en référé a donc pris fin par cette

, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sussex France

cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 16 juillet 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Safe fait grief à l'arrêt du 28 janvier 2016 de dire que l'ordonnance rendue en la forme des référés

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1994) et les productions, qu'une ordonnance rendue en référé sur assignation

[T] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-12.503 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [E]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cholestérol, société civile immobilière, dont le siège est

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 3ème section), au profit de l'Association de lutte contre les nuisances sonores du karting de Rumilly (ALNSK

Le salarié fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance de référé du 24 janvier 2020 rendue contradictoirement, de dire que la requête en référé du 5 avril 2019 est caduque et que ses demandes présentées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) X...

privée, de commerce ou de banque, tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Hervé Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la société Brunel véhicules industriels (BVI), société anonyme, dont le siège

est limitée aux dispositions de l'arrêt de cassation rendu le 11 avril 2018 contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 novembre 2016 concernant seulement l'ordonnance de référé du 18 août 2014, alors

, le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes, à la date à laquelle il rend sa décision ; qu'en retenant en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance ayant condamné sous

est 5, rue Alexandre Parodi, 75010 Paris, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

civil a été produit également en appel ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été rendu le 14 octobre 2011, la prescription de l'infraction alléguée d'escroquerie au jugement n'était pas acquise

[M] [V], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 23-16.156 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Unédic

Luis X... ayant laissé impayée une partie de ces travaux a été condamné par une ordonnance de référé à en verser, à titre provisionnel, le montant à la société; qu'ayant interjeté appel, M.