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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01402
24 juin 2020
Par ordonnance du 25 février 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.
61372686cd58014677426410
28 juillet 1999
provisoire est nécessaire à la manifestation de la vérité ; que l'expert Michel X... a estimé que Guy Y... avait, dans le cadre de l'affaire Z..., prélevé, de manière indue, à titre d'honoraires, la
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22 août 2007
en matière de détention provisoire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique ; que cette règle s'impose également en cas de placement sous contrôle judiciaire assorti d'obligations
6137253ecd5801467741c258
6 janvier 1992
sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ; que ces dispositions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00070
24 janvier 2018
de cette infraction et association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en nullité et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01131
19 avril 2017
provisoire applicable en matière correctionnelle était alors largement dépassé tandis que la durée subsistante de la détention litigieuse dans le cadre de l'article 367 al. 2, argué d'inconstitutionnalité
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00166
17 janvier 2024
de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la notification et celle de l'audience ; que ni le jour de l'expédition de la notification,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
, aux fins de placement en détention provisoire, M.
6137264ccd580146774247b3
24 juin 2003
trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté infligée à l'accusée ; qu'en se bornant à énoncer, d'une
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00992
17 juin 2026
à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs, importation, transport et détention de marchandises prohibées, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03575
19 décembre 2017
Stéphane Z... a été mis en examen du chef d'assassinat et placé en détention provisoire pour avoir poignardé à onze reprises, éventré et éviscéré Stéphane A... avec un couteau acheté la veille ; que le
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17 septembre 2003
sur la demande de mise en liberté et en la rejetant, en l'absence de ce conseil, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense ; "alors que, en statuant en matière de détention provisoire
613725e7cd58014677421720
7 février 2001
criminelle comme en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel dans les cas limitativement énumérés par ce texte, qu'au surplus l'article 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03561
Bruno Y..., policier, a été mis en examen le 26 août 2016 des chefs susdits ; qu'il a été placé en détention provisoire le 26 août 2016 pour une durée de 4 mois, détention qui fera l'objet de plusieurs
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24 novembre 1998
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00585
27 mai 2026
de détention provisoire comme le soutien le conseil de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01920
20 juin 2017
sur les stupéfiants et d'infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00082
24 janvier 2023
[Z], à l'issue d'une procédure d'extradition, a été présenté au juge des libertés et de la détention et placé en détention provisoire, par ordonnance du 30 décembre 2019. 6.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02352
12 septembre 2017
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03638
29 juin 2016
J... qui sera confiée au docteur H... ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que s'il est démontré qu'elle
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