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1 827 résultats pour « arrêt statuant en matière de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01402

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Par ordonnance du 25 février 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

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CC

cr

61372686cd58014677426410

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

provisoire est nécessaire à la manifestation de la vérité ; que l'expert Michel X... a estimé que Guy Y... avait, dans le cadre de l'affaire Z..., prélevé, de manière indue, à titre d'honoraires, la

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ba

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

en matière de détention provisoire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique ; que cette règle s'impose également en cas de placement sous contrôle judiciaire assorti d'obligations

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c258

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ; que ces dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00070

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de cette infraction et association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en nullité et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01131

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

provisoire applicable en matière correctionnelle était alors largement dépassé tandis que la durée subsistante de la détention litigieuse dans le cadre de l'article 367 al. 2, argué d'inconstitutionnalité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00166

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la notification et celle de l'audience ; que ni le jour de l'expédition de la notification,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

, aux fins de placement en détention provisoire, M.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247b3

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté infligée à l'accusée ; qu'en se bornant à énoncer, d'une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00992

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs, importation, transport et détention de marchandises prohibées, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03575

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Stéphane Z... a été mis en examen du chef d'assassinat et placé en détention provisoire pour avoir poignardé à onze reprises, éventré et éviscéré Stéphane A... avec un couteau acheté la veille ; que le

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cr

61372597cd5801467741f082

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

sur la demande de mise en liberté et en la rejetant, en l'absence de ce conseil, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense ; "alors que, en statuant en matière de détention provisoire

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CC

cr

613725e7cd58014677421720

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

criminelle comme en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel dans les cas limitativement énumérés par ce texte, qu'au surplus l'article 6 de la Convention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03561

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Bruno Y..., policier, a été mis en examen le 26 août 2016 des chefs susdits ; qu'il a été placé en détention provisoire le 26 août 2016 pour une durée de 4 mois, détention qui fera l'objet de plusieurs

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cr

613725d1cd58014677420bbf

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00585

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

de détention provisoire comme le soutien le conseil de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01920

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

sur les stupéfiants et d'infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00082

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Z], à l'issue d'une procédure d'extradition, a été présenté au juge des libertés et de la détention et placé en détention provisoire, par ordonnance du 30 décembre 2019. 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02352

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03638

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

J... qui sera confiée au docteur H... ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que s'il est démontré qu'elle

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