Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1993) a dit que l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 (article L. 332-6 du Code de la consommation) ne pouvait recevoir

de la société qui établissaient incontestablement, compte tenu du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, qu'elle était propriétaire du compost, la cour d'appel aurait violé les articles

Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 984 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les matières où les parties sont dispensées

trouve en indivision avec les autres héritiers jusqu'au partage ; qu'en déclarant que les deux enfants légitimes étaient seuls propriétaires de la parcelle litigieuse, l'arrêt attaqué a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Casse (Lot-et-Garonne), 3°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège soical est quartier du Lac, avenue de la Jallère, Bordeaux (Gironde), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M

724 et 731 du code civil, ensemble les articles 1003 et 1010 du même code. » Réponse de la Cour 4.

société 3 F un acte qui ne lui était pas demandé et n'était pas tenue de statuer sur des observations qui n'étaient pas recevables en l'absence de pourvoi principal ou incident respectant les formes des articles

le maintien des relations de confiance qui doivent exister entre un cadre et les dirigeants d'une entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

. : Vu les articles 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du mémoire du

pourvoi principal, la compagnie Général accident, avait été signifié à la société Alsthom Neyrpic le 11 août 1998 ; que le pourvoi provoqué formé après l'expiration du délai de trois mois prévu par les articles

Grandes Fermes et le syndicat des copropriétaires de cette résidence, défendeurs à ce pourvoi incident, que le 30 juin 1986, après l'expiration du délai imparti, à peine d'irrecevabilité, par les articles

rejet de la demande de Madame X... tendant à se faire attribuer sur le fondement du legs dont elle bénéficiait, les bijoux de sa mère ; que l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des articles

dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ; que la deuxième branche du moyen est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le salarié : Vu les articles

des Spiritueux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'administration et de réalisation d'investissements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Asparo : Vu les articles

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : Vu les articles 982 et 1010 du nouveau Code de procédure