1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des assurances.

de la cliente qui dépasse de ses bras les barres anti-franchissement disposées sur le guichet, violé à nouveau l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour

appartement de standing équivalent au précédent, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en omettant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office

X..., dans le cadre de son activité professionnelle, de vendre son stock d'eaux de vie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que l'emprunteur

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'une part, que, la banque n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que

1137 et 1147 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la banque n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les consorts X... auraient

1147 du code civil ; 2°/ qu'un entrepreneur ne s'acquitte pas de son obligation de conseil en proposant à son client un contrat d'entretien de l'objet de sa prestation ; qu'en se fondant néanmoins,

l'association des dispositions prohibant la distribution illimitée et gratuite d'alcool, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la banque avait rempli ses obligations légales prévues par les articles L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances en remettant

que le comportement de la société ES1 serait la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 4.

liés à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS QU'en se bornant encore à relever que les demandes soumises au tribunal par

SAINT ALBAN PLAGE était donc tenue à une obligation contractuelle de sécurité de moyens, au titre des dispositions de l'article 1147 du code civil, et il appartient à M.

D...... pour juger qu'elle ne pouvait reprocher à son avocat de ne pas lui avoir délivré l'information litigieuse, a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à

X...dans les livres de la société Gelied, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier prêteur doit s'assurer de l'affectation des sommes prêtées lorsque celle-ci a été prévue ; qu'en

de la consommation et sur l'article 1382 du code civil ; qu'en décidant que le vendeur avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en raison

1147 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de s'expliquer sur le moyen tiré par les époux X... de la responsabilité de la SICAHR à raison du retard dans l'exécution des travaux, la cour d'appel a privé

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute la banque qui sollicite un engagement de caution manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution ; que dès lors,

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle a fait, au motif inopérant que l'opération était particulièrement risquée, sans constater que la crédit-bailleresse savait, au jour des cautionnements