préjudice publicitaire méritait réparation ; qu'en déboutant la société Dufour de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel, qui relevait le défaut de conformité des imprimés, a violé les articles

, de faire sanctionner l'éventuelle inexécution par la société AKG de son obligation de payer une rémunération proportionnelle, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles

S..., des parcelles cadastrées [...] et [...] , est une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil et que l'obligation ainsi contractée est nulle conformément aux dispositions de l'article

1134 du code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de location gérance stipulait que le preneur s'engageait à veiller à ce que la cessation de l'exploitation du fonds de commerce n'intervienne pas

1134 et 1174 du Code civil; Mais attendu qu'en retenant que le fait d'accueillir la demande en rectification d'erreur matérielle aurait pour conséquence d'affecter le plan de cession d'une condition

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

potestative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé le contraire, concernant l'article 4.3 du règlement particulier de consultation opposable à la société Jaffre, a violé l'article 1174 du code

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

peuvent être interprétées comme laissant au bailleur la possibilité d'empêcher, par son inaction, la réalisation de la vente, car il s'agirait alors d'une condition potestative ce qui est exclu par l'article

n'était soumise à aucun contrôle judiciaire ; qu'il s'agissait donc d'une condition purement potestative entraînant la nullité de l'obligation souscrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Y..., ès qualités, le solde de ces travaux en application de l'article 11 du contrat de garantie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les

soit liée à des raisons indépendantes de leur volonté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur le caractère potestatif de la condition, en violation de l'article

pourvoi : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions selon lesquelles la nullité de la clause de variabilité des intérêts découlait, non seulement de l'article

validité de l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu que, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de rendre nul son engagement » ; qu'elle insiste sur le fait que la mention « dans le cas où j'accepte de céder mon bien sans réserves » constitue une condition potestative qui, en application de l'article

pas automatiquement attribué au dernier enchérisseur, la cour d'appel, qui a ainsi admis que la conclusion de la vente puisse être soumise à une condition purement potestative, a violé ensemble les articles

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'assistant réalisateur faisait valoir que l'article 8 du contrat ouvert qui faisait dépendre du seul employeur la détermination

3. 4, alinéa 3 du Plan de commissionnement, a violé l'article 1134, du code civil ; 2° / que, selon l'alinéa 3 de l'article 3. 4 du Plan de commissionnement, si le représentant des ventes est chargé