L. 186 du livre des procédures fiscales part du jour du décès de Mme X... le 28 février 1985, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil ; 2°/ que, conformément aux dispositions de l'article

122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir ; que selon l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de

X... agit donc sur le fondement de l'article 1235 du Code Civil selon lequel ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; Qu'il n'est pas contesté par les parties que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1235, alinéa 2, du code cvil ; 2°/ que la circonstance que Mme Y... s'était remariée, de sorte qu'en vertu des dispositions de l'article 301, alinéa 1er, ancien du code civil, M.

1235 du Code civil, ne rapportait pas la preuve du report au 15 juin 1992 de la date de réalisation de la promesse, ajoutait que cet acte ne permettait pas non plus d'établir l'accord des parties sur

sur l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels ne relève pas de l'application des dispositions de l'article 1235 du Code civil relatives à la répétition de l'indu soumises au délai de prescription

titre produit, "l'accipiens" d'établir en cas de contestation, l'existence d'une cause ou plus exactement d'un titre juridique à l'origine du paiement génère une violation de l'article 1235 du Code civil

1234 et 1235 du code civil et L. 621-46 ancien du code de commerce ; 2°/ que le créancier acquiert un droit irrévocable au paiement de sa créance lorsque le prix d'adjudication a été consigné par l'acquéreur

Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de la compensation. ( ) Aux termes de l'article 1235 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce "tout paiement suppose une dette : ce qui a

1986, 1134, 1235, 1131 et 1181 du Code civil et 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marie X... et déclaré

1235 et 1376 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1235 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

O... et toute entité de l'Eglise au sens des articles 1101 et suivants du code civil.

1235 du code civil ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en énonçant, en l'espèce, que le constat d'une