d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1 ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DENATURATION DE PROCES-VERBAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A CONDAMNE X...

1er alinéa 1 et 3 de la loi du 1er août 1905 " ; il est certain que cette rédaction n'est pas conforme aux dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale, il n'est pas possible, à sa lecture

EST POURSUIVI POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 6 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1931, 1ER DU DECRET

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne

du 30 juin 1975, stipulait qu'il prendrait effet le premier jour du mois suivant la signature de la convention avec l'Etat prévue à l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998 et que les deux conditions

du 1er août 1905 et contraventions connexes à une amende de 25 000 F, 6 amendes de 300 F ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la publication de sa décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit

1ER ET SUIVANTS, 3, 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR MISE

1er de la loi du 1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut et contradiction

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14 de la loi du 17 mars 1909, 52 de la loi du 13 juillet 1967 et 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu,

40 de la loi du 25 janvier 1985, d'une indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir ; que par jugement du 20 novembre 1997, le tribunal a accueilli la demande ; Attendu que la

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure

-105 P du 2 septembre 1977 ; que, le 6 octobre 1980, le procureur de la République a signé un réquisitoire faisant expressément référence à cette plainte et visant les articles 1er de la loi du 1er août

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET AUX ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, N'AVAIENT PAS AGI AVEC UNE INTENTION FRAUDULEUSE ET DECIDE QUE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES RELEVAIENT DE L'ARTICLE

réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, d'autre part, subsidairement, que l'article 3, alinéa 4, du décret

13 de la loi des 16-24 août 1790, la loi du 16 fructidor AN III, ainsi que les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et 4 de l'arrêté interministériel

CODE DU VIN, 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 438, 442 TER, 443, 446, 1620 BIS, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles