Il en est de même de l'article R. 142-2 du Code rural qui traite de l'affectation d'une exploitation acquise à différentes catégories d'agriculteurs, à savoir les jeunes agriculteurs, les agriculteurs

judiciaire des entreprises, ensemble les articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 615-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les jugements statuant sur le recours

L. 141-1, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles R. 141-1 et R. 142-4 du même code ; 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 446-2 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale,

du chef d'infractions à la législation sur les jeux, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

du chef d'infractions à la législation sur les jeux, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical sont portées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

137 et suivants, 140, 141-1, 141-2, 142, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, quatrième alinéa, à raison de la non-saisine par la Caisse, d'un tel comité, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ainsi que l'article R. 142-24

L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour en connaître en application de l'article L. 142-2 du même Code ; que

compose est présente ; qu'en affirmant qu'il est indifférent que la décision de la commission ne mentionne pas le nom de ses membres et ne porte pas le nom de son président, la cour d'appel a violé l'article

EPOUX E - CONSENTIRENT, AU PROFIT DES ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, UNE DONATION-PARTAGE AVEC RESERVE D'USUFRUIT ; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967, E - FUT CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 332, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, 1ER DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ET 455 DU

déclaration de marchandises prohibées, a statué sur l'affectation du cautionnement versé par ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association, l'arrêt attaqué énonce, sur le fondement des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 142-2 du code de l'environnement, qu'il est constant

563 du code de procédure civile et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen