Y... ont donné à bail à la société Star taxis des locaux à usage commercial ; que l'article 19 de ce bail stipulait, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, que "Si les locaux

1 et PO 8 de l'arrêté du 22 juin 1990, par fausse application, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile violé ; 2 / que la réalisation de travaux

1722 du Code civil est en revanche exclue dès lors que l'immeuble, simplement dégradé, peut être réparé sans dépenses excessives; qu'en omettant de rechercher, au cas d'espèce, s'il y avait véritablement

1722 du Code civil, et qu'elles étaient imputables à un vice de construction susceptible de concerner des tiers ; qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est tenu de garantir le preneur des vices

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que le centre commercial dans lequel la pharmacie de M.

1722 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention du 15 mars 1994 stipulant que les bailleurs conféraient au preneur "la faculté de mettre fin au bail" couvrait toutes les hypothèses

1722 du Code civil.

Selon l'article 1722 du Code Civil," si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

d'un incendie criminel, des entrepôts, bureaux et matériel roulant de l'entreprise, et, par suite, avait dû être recréée "ex nihilo", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1722 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, ne s'appliquent qu'en cas de destruction de la chose par cas fortuit pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, la société appelante faisait valoir

595 du Code civil ; 2°) d'un défaut de réponse à conclusions, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le domaine, antérieurement

1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire, d'où il résultait

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne

D... prétendait qu'il avait été valablement cédé aux exposants en août 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du code civil ; 2°/ que la perte totale de

X... qui soutenait que, dans son exploit introductif d'instance du 8 juillet 1996, il avait déjà formé une demande en résolution du bail fondée sur les articles 1719 et 1722 du Code civil, de sorte que

Alors en tout état de cause qu‘au sens de l'article 1722 du code civil, la perte de la chose louée, qui s'entend de toute circonstance en diminuant sensiblement l'usage, peut résulter d'une décision administrative

En conséquence, les articles 1741 et 1722 du code civil ne s'appliquent pas. Il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judicaire du bail.

1754 du Code civil (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, que M.