1709 et 1719 du Code civil ; alors que, 2°) l'impossibilité d'utiliser normalement les locaux résultait de la non-conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur (jugement page 5, § 3) ;

selon le moyen, "d'une part, que le juge ne peut écarter une attestation et se dispenser d'examiner sa valeur probante en se fondant sur la circonstance qu'elle ne répond pas aux prescriptions de l'article

2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

Olivier X..., demeurant 5, cour Jean Cren, 61000 Alençon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1779 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les variations de la qualité en laquelle M.

assigné la SCI Bassin du Nord en responsabilité sur le fondement des articles 1134 et 1719 du code civil (dans leur rédaction applicable) et l'article L. 442-6 du code de commerce, soutenant notamment

2 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article premier de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 53 du code de procédure ; Sur le troisième moyen de

et du citoyen du 26 août 1789 ?

en date du 2 février 2001, qui, pour corruption active, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié ce régime.

l'annexe III du même Code, des principes applicables en matière de contributions indirectes, des articles 4 du Code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 7

(20 mai 1802) disposait que "Dans les colonies restituées à la France en exécution du traite d'Amiens, du 6 germinal an X, l'esclavage sera maintenu conformément aux lois et règlements antérieurs à 1789

X... avait, de son côté, accepté de réaliser ces travaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du Code civil, 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

[G] [M] une proposition de rectification sur le fondement des articles 1840 E et 1709 du code général des impôts, qui instaurent des intérêts de retard et une majoration de 10 % sanctionnant le dépôt hors

[R], alors : « 1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 138, 139, 140, 179, 181, 213 et 215 du code de procédure pénale qui, en ce qu'ils ne prévoient

et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

et 3 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation et la destruction des substances saisies; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

peut s'effectuer dans le cadre de deux situations contractuelles distinctes, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles