24, ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RESULTANT DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 DOIT S'ENTENDRE DES DISCRIMINATIONS RACIALES PREVUES PAR LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 (ARTICLES 187

M... est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale en ce qu'elles interdisent l'appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le

180, 182 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 mais ne contenaient aucun moyen fondé sur des fautes précises qui auraient été imputables respectivement à chacun d'eux ; qu'en décidant néanmoins que l'acte

la transmission tardive de l'appel de l'ordonnance de refus d'acte n'a pas permis au président de la chambre de l'instruction d'ordonner le cas échéant la suspension de l'information conformément à l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 187-1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas expressément, lorsque l'appel de

434-25, 4e alinéa, du nouveau Code pénal, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 80, 80-1, 187 et 570 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué infirme une ordonnance du juge

Y... pour une durée de 15 ans, la cour d'appel retient que le Tribunal a relevé à juste titre, à partir du rapport du liquidateur, que deux des faits prévus à l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985

épouse C..., pour suppression de correspondance, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 152.2o du Code de commerce, auxquelles renvoie l'article 187 du même Code, le donneur d'aval

X..., ne pouvait pas exercer de recours contre ce dernier, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 147 et 185 du Code de commerce et, par fausse application, l'article 53, alinéa 3

Y..., exploitant d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 décembre 1991 et 13 mai 1992, la cessation des paiements étant fixée au 18

X... l'interdiction de gérer qui lui était demandée, la cour d'appel a violé les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 9 du Code de commerce ; 3 ) que devant les

B... a, par mémoire distinct, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont la transmission à la Cour de cassation a été ordonnée dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article

Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions critiquées de l'article 187 du code de procédure

X... d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, fait visé par l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en prononçant ladite interdiction, pour des motifs qui ne correspondaient

aggravés, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon l'article

L. 34-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 187-2-1° du Code de la famille et de l'aide sociale, qui reprend le

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article