dua code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 - actuellement article 2243 du code civil), énonce que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, qu'en application de l'article 2241 nouveau du code civil, qui dispose que la demande en justice

2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que M.

fait justement observer que les dispositions de l'ancien article 2247 du code civil étaient identiques, le rejet de la demande rendant l'interruption « non avenue » ; qu'en l'espèce, force est de constater

121 du Code de procédure civile ensemble les articles 386 et suivants du même code.

de la prescription, la Cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 23 octobre 2013 d'AVOIR dit que la somme de 152.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

2247 du code civil et L.3245-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des partie; que, dans ses conclusions d'appel

2248 et 2249 du code civil, car ils n'étaient que provisoires, n'ont été faits que sous réserve d'admission de la créance, laquelle n'est jamais intervenue et n'ont pas été faits volontairement, mais

2241 du code civil.

122, 123 et 323 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande formée par la société Promocil contre la société OTH M et

16 du code de procédure civile.

statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

X... devait restituer à la succession d'André X..., « représentant la moitié de l'excédent calculé pour la période allant de 1975 à 1988 », la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ; 2)

121 du code de procédure civile, 2244 et 2247 anciens du code civil. » 21.

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2247 du code civil et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

L'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires le 7 décembre 2011, nulle pour défaut de pouvoir, n'est pas interruptive de prescription, l'article 2247 du code civil réputant non avenue l'interruption