l'article 237 du code de procédure civile ; 2°/ que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en déboutant néanmoins (la société) La Médicale

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé, au visa des articles 237 et 238 du code civil, le divorce des époux X... H... et J...

237 et 240 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

A... établi le 12 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 237 du code de procédure civile, 3° Alors en troisième lieu que

Y... sans relever l'existence d'un fait nouveau susceptible d'entrainer une nouvelle appréciation de l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les articles 237 et 240

X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors que, d'une part, la rupture de la vie commune, quand elle s'est prolongée pendant plus de 6 années, interdirait à l'époux demandeur au divorce

1641 du code civil.

L'article 237 dispose «le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré» et l'article 238 «l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation

237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que l'article 234 soumet l'expert aux mêmes conditions de récusation que

R... est exploitant, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Z..., sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, est recevable ; qu'il y sera fait droit ; ALORS QUE l'époux qui prend l'initiative de demander le divorce en raison de

que Madame M... avait avisé le juge des enfants le 23 juin 2016, sans assortir cette affirmation de la moindre justification, la Cour d'appel a violé de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS

et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 565 du Code de procédure civile

16 du code de procédure civile.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 237 et 240 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux C.

237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3° ALORS QUE l'expert est tenu d'un devoir d'impartialité ; que M.