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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372331cd58014677406a1e
7 octobre 1998
7 octobre 1998
Charrier, demeurant 24370 Carlux, en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
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613722eecd580146774035bd
24 juin 1997
24 juin 1997
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement n° 95/2433
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6137227fcd580146773fdb29
13 juin 1995
13 juin 1995
Le Pulsar 2400 à Grenoble (Isère), représentée par M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201400
23 octobre 2008
23 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02433
25 septembre 2018
25 septembre 2018
N° T 18-81.163 F-N N° 2433 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02420
13 septembre 2017
13 septembre 2017
N° F 16-86.664 F-N N° 2420 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.
Source officielleciv3
6137236ccd5801467740998c
4 mai 2000
4 mai 2000
Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Odette Z..., demeurant Saint-Antoine-de-Breuilh, 24230
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200065
15 janvier 2009
15 janvier 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
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6137212acd580146773f186b
18 janvier 1990
18 janvier 1990
majorations irréductibles ne pouvaient être remises qu'avec l'accord conjoint du trésorier payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en sorte que le tribunal a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02435
25 septembre 2018
25 septembre 2018
N° B 17-86.273 F-N N° 2435 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02433
2 décembre 2020
2 décembre 2020
N° J 19-84.977 F-N N° 2433 CK 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02435
2 décembre 2020
2 décembre 2020
N° D 19-84.719 F-N N° 2435 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200593
4 juin 2026
4 juin 2026
Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur
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61372394cd5801467740b9b6
5 juillet 2000
5 juillet 2000
Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1999 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des expropriations), au profit de l'Hôpital local de Nontron, dont le siège est 24300
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613722eacd5801467740320a
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Jean-Jacques X..., demeurant place de l'Eglise, 24390 Hautefort, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit de Mlle Viviane
Source officielleciv3
613722eecd5801467740359c
27 mai 1997
27 mai 1997
René Y..., demeurant : 24340 Mareuil-Belle, 2°/ M.
Source officielleciv1
613722f8cd58014677403dd2
22 janvier 1998
22 janvier 1998
., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, 2e Section), au profit de la société Fée, société à responsabilité limitée dont le siège est à Monfaucon, 24130
Source officielleciv1
613722cecd58014677401b8d
22 avril 1997
22 avril 1997
d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Eyssards, sise à Sencenac, Puy-de-Fourches, 24310
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300705
15 juin 2017
15 juin 2017
2154-1 ancien du Code civil (devenu l'article 2435 du Code civil) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la cassation à intervenir sur la première branche doit s'étendre au rejet de la demande en tant qu'elle
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11532
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L. 2421-1, L. 2413-1 et L. 2432-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1253 du code civil ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en refusant de réduire l'indemnité allouée à M.
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