24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 151 ancien du Code de la sécurité

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

avertissement ou d'une mise en demeure ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 244-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné

pas possible d'identifier les administrateurs qui s'étaient prononcés pour la résiliation du contrat et l'exclusion du docteur G..., de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

aux torts exclusifs de l'épouse ; Attendu qu'il convient donc de confirmer sur ce point le jugement entrepris ; - ALORS QUE aux termes de l'article 244 du code civil la réconciliation des époux intervenue

peuvent être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande, même après une réconciliation, en application de l'article 244 al. 2 du code civil, lorsqu'ils présentent un caractère manifestement injurieux

d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article

X... ; que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse » (arrêt, pp. 7-9) ; ALORS QUE, premièrement, il ressort de l'article 244 du code civil pris en son alinéa 2 qu'il suffit que des faits

237 du code civil ; AU MOTIF QUE aux termes de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le

Bien-fondé du moyen Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 49 du code de procédure civile : 7.

de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens ; Vu l'article

mariage, les circonstances, notamment de temps, dans lesquelles ils ont été commis peuvent leur enlever le caractère de gravité qui pourrait en faire une cause de divorce ; qu'aux termes de l'article

domicile fiscal des cédants étant situé à l'étranger l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication était soumis à des conditions particulières, ce que ne pouvait ignorer la société NOVA ; qu'en effet, l'article

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10063 F Pourvoi

et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune, des faits remontant à 2001, quand qu'une réconciliation avait eu lieu dans l'intervalle, la Cour d'appel a violé l'article

depuis leur réconciliation en 2003, 2004, il ne peut plus invoquer la tentative de son épouse de le placer sous sauvegarde de justice à l'appui de sa demande en divorce de courant 2005, conformément à l'article

l'épouse ne s'était pas rapprochée de son époux dans le seul but de préserver la carrière de ce dernier et de protéger leurs enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

juin 2016 (§13) que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des peines déduit de l'article 8 de la Déclaration des droits