Mme [D] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 3°/ que sont français, sauf la faculté de répudier

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que suivant l'article 34 de l&apos

[G] [B], né le [Date anniversaire 1] 1980 à [Localité 1] (Algérie) n'était pas de nationalité française, et d'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS

X... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil Aux motifs que "Aux termes des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

[C] [G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, débouté Monsieur [C] [G] de ses prétentions, dit que celui-ci n'était pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil

W..., se disant né le [...] à Adrar Amellal (Algérie), n'est pas français, d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et d'avoir rejeté les demandes de M. H...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

28 du code civil ; Alors qu'il résulte de l'article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que le demandeur était français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que la demanderesse était française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que le demandeur était français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

l'article 4 du code de procédure civile : 4.

28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la nationalité française : par application de l'article 30 du code civil, il appartient aux consorts [B] de rapporter la preuve de ce que [Q] [B], qui n&apos