Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e79a
2 décembre 1969
2 décembre 1969
(JEAN-CLAUDE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE- CALAIS, EN DATE DU 28 MARS 1969 QUI L'ONT CONDAMNE LE PREMIER A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, VIOLENCES, PORT ET DETENTION
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4f4
21 novembre 1973
21 novembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 288, 289, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53e02
20 septembre 2006
20 septembre 2006
42 susvisé : "Les agents titulaires atteints d'une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d'interruption de travail et au maximum pendant le délai prévu par l'article L. 289 du code
Source officiellesoc
6137213acd580146773f209d
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Fondation Chantepie Mancier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d65
14 décembre 1976
14 décembre 1976
D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE AU TITRE DE LAQUELLE L'ASSURE N'A PAS PERCU L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE PARCE QU'IL A EPUISE SES DROITS TELS QU'ILS SONT FIXES PAR LES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e305
22 avril 1969
22 avril 1969
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 266, 288, 289, 296 et 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs
Source officielleciv2
61372364cd5801467740929d
10 novembre 1999
10 novembre 1999
préciser en quoi l'intérêt des enfants aurait dû être apprécié différemment dans les deux cas, et ce bien qu'il fût indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officiellecr
61372609cd5801467742276c
8 septembre 1999
8 septembre 1999
condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1d4
23 juillet 1969
23 juillet 1969
LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c319
29 février 1984
29 février 1984
, EN DATE DU 20 AVRIL 1983, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1a6
10 décembre 1997
10 décembre 1997
jurés de session a été signifiée le 24 janvier 1997 à l'accusée Z, tandis que les débats ont été ouverts le même jour à 13 heures 50" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5f8
28 avril 1978
28 avril 1978
DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DEMANDERESSE NE SAURAIT CEPENDANT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'ILS ONT ETE ENTENDUS SOUS SERMENT ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE
Source officielleciv3
613721e9cd580146773f8aa2
7 juillet 1993
7 juillet 1993
; qu'en déboutant Mme B... de sa demande, prétexte pris de ce qu'elle ne démontrait pas que sa signature fût un faux, sans procéder aux vérifications qui s'imposaient, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01415
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Y... s'était engagée à produire l'original du contrat, sollicite l'organisation d'une vérification d'écritures en application de l'article 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373 et des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200246
3 mars 2022
3 mars 2022
[LN] [PT], domicilié [Adresse 282], 279°/ à M. [WR] [PT], domicilié [Adresse 206], 280°/ à M. [EC] [NO], domicilié [Adresse 102], 281°/ à M. [MT] [IW], domicilié [Adresse 294], 282°/ à M.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e99d
28 novembre 1979
28 novembre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, "
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110019
10 janvier 2018
10 janvier 2018
, 282, 283, 284, 285, 287, 320) dont certaines sont postérieures aux travaux, dont il n'est pas justifié de la destination, des factures provenant de la S.A.R.L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300952
29 septembre 2015
29 septembre 2015
B...a été divisée en six lots-numérotés section BYn° 283, 284, 285, 286, 287 et 288. Suivant document d'arpentage établi le 29 juillet 2003 par M.
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea17
7 décembre 1966
7 décembre 1966
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE Z..., LES TROIS MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100768
1 juillet 2009
1 juillet 2009
281 et 282 anciens du code civil ; Que, par requête du 4 juillet 2005, Monsieur X... a sollicité la suppression de ladite pension alimentaire, sur le fondement de l'article 283 du code civil en faisant
Source officiellePage 8 sur 1029