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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372432cd580146774136c5
18 février 2004
18 février 2004
/ de la société Santerne Gaspard, 291 / de la société Santerne EEI, 292 / de la société Santerne maintenance, ayant toutes trois leur siège ..., 293 / de la société Santerne Ares, dont le
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6137256dcd5801467741da61
4 janvier 1995
4 janvier 1995
pénale, 296 et 297 du Code pénal ancien ; "en ce que la question n 2 a été ainsi formulée : "L'homicide volontaire spécifié à la question n 1 a-t-il été commis avec préméditation ?"
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613725a6cd5801467741f847
23 juillet 1996
23 juillet 1996
procédure suivie contre lui et divers autres, l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS pour assassinats; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372525cd5801467741b539
5 mars 1991
5 mars 1991
295, 296, 297 du Code pénal et 215 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Farran devant la cour d'assises des Hautes-Pyrénées sous l'accusation d'homicide volontaire avec
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01570
15 octobre 2019
15 octobre 2019
JO..., domicilié [...] , 290°/ M. FI... KG..., domicilié [...] , 291°/ M. ZP... NA..., domicilié [...] , 292°/ M. KEN... NA... VS..., domicilié [...] , 293°/ M. PP...
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613725c2cd580146774204e3
31 mai 2000
31 mai 2000
266, 288, 289, 289-1, 291 et 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a débouté Rodica X..., veuve Y..., et Marius Z...
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6079a85e9ba5988459c4cfbe
10 juillet 1991
10 juillet 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 144, 145, 802, D. 290, D. 297 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits
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6079b1fa9ba5988459c54bc5
29 avril 1970
29 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE
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6137254fcd5801467741ca54
28 octobre 1991
28 octobre 1991
pour assassinat, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372630cd58014677423a59
30 janvier 2002
30 janvier 2002
des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372570cd5801467741dbc3
30 octobre 1995
30 octobre 1995
de famille ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 mars 1995 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 mars 1995 ; Vu l'article
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6137267ccd58014677425f2a
25 juillet 1995
25 juillet 1995
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214
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613725a9cd5801467741f968
29 octobre 1996
29 octobre 1996
427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55
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6137256bcd5801467741d924
6 mars 1996
6 mars 1996
296 et 297 du Code de procédure pénale; Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché le tirage au sort de la liste des jurés composant le jury de jugement, l'accusé
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61372574cd5801467741de20
25 janvier 1995
25 janvier 1995
par lesquels la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137258ecd5801467741ebf4
2 mars 1993
2 mars 1993
d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre et pour délits connexes ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137254fcd5801467741ca86
26 février 1992
26 février 1992
295, 296, 297, 309 et 311 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt pénal indique que X... et Z... ont été condamnés chacun
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61372547cd5801467741c6e6
7 décembre 1993
7 décembre 1993
2, 295 et 296 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sous l'accusation
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ECLI:FR:CCASS:2024:C200299
28 mars 2024
28 mars 2024
565 et 566 du code de procédure civile, ensemble l'article 633 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 625, alinéa 1er , 633, 565 et 566 du code de procédure civile : 7.
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6099
22 avril 1992
22 avril 1992
Jean-Marie Y..., demeurant à Château-Salins (Moselle), lotissement Soleil Couchant, 291°/ de Mme Evelyne ZD..., demeurant à Metz Devant-les-Ponts (Moselle), ..., 292°/ de Mme Françoise X..., demeurant
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