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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88e9ba5988459c4df21
4 novembre 1971
4 novembre 1971
PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 109 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10042
10 janvier 2018
10 janvier 2018
procédure civile et de l'absence de toute décision ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel, d'ordonner, pour une bonne administration de la justice et sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300992
18 septembre 2013
18 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009) a dit
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d514
20 octobre 1999
20 octobre 1999
pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44dd5
29 mars 1989
29 mars 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 378 du Code pénal, ensemble l'article 9 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont
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6079a8539ba5988459c4cb8e
18 novembre 1992
18 novembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 302 et 304 du Code de procédure
Source officiellecomm
6137228dcd580146773fe5ca
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile que le juge civil ne saurait
Source officielleciv1
60794c1b9ba5988459c44b1a
22 mars 1988
22 mars 1988
relevant que la preuve de la transaction résultait des lettres confidentiellesx échangées entre les avocats des parties - qui ne peuvent servir d'élément de preuve en justice -, la cour d'appel a violé l'article
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6079a8919ba5988459c4dfa4
14 décembre 1971
14 décembre 1971
LA COUR D'ASSISES DE L'EURE, DU 25 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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S, en date du 24 avril 1989, qui, dans une information suiviec/René X
61372520cd5801467741b2fe
20 juin 1991
20 juin 1991
575 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 378 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites engagées
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6079a8729ba5988459c4d501
3 septembre 1997
3 septembre 1997
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale : " en ce que, le procès-verbal des débats mentionne
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6137214bcd580146773f2977
16 octobre 1990
16 octobre 1990
l'enfant Magalie soit en danger auprès de sa mère, ont ainsi statué, contrairement aux allégations du moyen, sur les faits qui leur étaient soumis et légalement justifié leur décision au regard des articles
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61372644cd5801467742440c
26 mai 2004
26 mai 2004
destruction d'un bien par incendie ayant entraîné la mort, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110151
9 février 2022
9 février 2022
371-1 et 378-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ; 2°) ALORS QUE l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02677
11 décembre 2019
11 décembre 2019
V... a seule signé le procès-verbal des débats ; 1°) alors qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites
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613724b0cd580146774178de
7 novembre 2006
7 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 378 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00466
4 mai 2010
4 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etablissement national technique pour l'amélioration
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613723a7cd5801467740c8d8
3 avril 2001
3 avril 2001
décision à intervenir dans cette procédure était donc de nature à influencer l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris ; qu'en refusant de surseoir à statuer, la cour d'appel a violé l'article
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6079a88d9ba5988459c4deb3
28 avril 1971
28 avril 1971
QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00401
27 avril 2011
27 avril 2011
décision définitive de la juridiction administrative, ne revêtait pas cette qualité en raison du pourvoi formé contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat, n'a pu statuer comme elle l'a fait sans violer l'article
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