1131 et 1134 du code civil ; 3 / que le droit d'entrée de 380 000 francs HT est justifié dans la convention du 18 novembre 1998 comme la contrepartie des efforts consentis par le concédant pour permettre

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code

, lui a fait interdiction d'exercer pendant 5 ans la totalité de ses droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

, avait alloué à la victime la somme de 23 000 euros, la seconde cour d'assises, faisant application de l'article 380-6 du Code de procédure pénale, a accordé une somme supplémentaire de 5 000 euros ;

16 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 1213 du Code de procédure civile, outre l'article 544 du code civil estimant que les décisions constituent une

[VF] [RT], domicilié [Adresse 471], 384°/ à Mme [BG] [XL], domiciliée [Adresse 282], 385°/ à Mme [KCL] [SE], domiciliée [Adresse 77], 386°/ à Mme [OXM] [JP], domiciliée [Adresse 216], 387°/

violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 802, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation

385-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'il résulte des constatations de l'ordonnance confirmée que les conclusions de la Caisse tendant

388, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure civile : 7.

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-5 et 227-29 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 382, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

386 et 388 du code de procédure civile, ensemble l'article 871 ancien du même code.

novembre 2012 ; que l'affaire ayant été radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale,