mensonger ; qu'en écartant l'acte supplétif sans constater préalablement qu'il était irrégulier, falsifié ou mensonger, les juges du fond, qui se sont affranchis des conditions du texte, ont violé l'article

ALORS QU'au terme de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, " tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étrangers et rédigés dans

509 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE selon la coutume internationale et en l'absence de convention internationale contraire, le jeu de la force probante posée par l'article 47

X... puisse se prévaloir de la présomption de l'article 47 du Code civil au travers des nouveaux documents d'état civil produits en cause d'appel, cette présomption est dans le cas d'espèce renversée par

D... comme étant sa mère ; Qu'au sens de l'article 47 du code civil, dans le cas d'espèce, seuls constituent des actes d'état civil les documents suivants : - la copie intégrale du registre des actes

L. 743-4 et R. 745-28 du code de commerce, s'il lui en est fait la demande expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 47 du code de procédure civile, ensemble

– qui fixaient la naissance d'Isaac Z... en 1818 – faisaient foi jusqu'à preuve contraire, devant être administrée par le Ministère public, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 47

fixaient la naissance d'Isaac Y... en 1818- faisaient foi jusqu'à preuve contraire, devant être administrée par le ministère public, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 47 du code

I..., l'application de l'article 47 du code de procédure civile relative au privilège de juridiction est injustifiée », sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé

S... ne pouvaient bénéficier du jeu de la présomption de l'article 47 du code civil, sur le défaut du respect du délai d'appel entre le jugement supplétif d'acte de naissance et sa transcription, la cour

Y... et Mme X... fussent les père et mère de l'enfant, de sorte que l'acte était conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil, d'autre part, que la fraude à la loi invoquée par le ministère

foi au sens de l'article 47 du code civil, faute de mention de déclaration tardive sur l'acte de naissance en vertu de l'article 51 du code civil sénégalais ; Attendu que, pour confirmer cette décision

civil de la commune III dépendant du district de Bamako, qui ne permet pas d'apporter la preuve de son état civil par un acte faisant foi au sens de l'article 47 du code civil établissant un lien de filiation

47 du code civil ; 2° ALORS QUE M.

47 du code civil ; 4°/ ALORS QUE subsidiairement, la présomption de force probante attachée aux actes de l'état civil établis à l'étranger posée par l'article 47 du code civil ne tombe que si est rapportée

Le procureur général fait grief à l'arrêt de dire que Mme J... est française, alors « qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays

Tahar Y... sans pour autant relever d'éléments de nature à faire douter de la véracité des mentions qui y figurent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code

47 du code civil.