C... et au jour de sa restitution ni préciser le montant de fruits perçus qui compenserait cette somme ; que l'arrêt attaqué est ainsi dépourvu de toute base légale au regard de l'article 555 du Code civil

échéant par le preneur, que l'indemnisation prévue par l'article 555 du Code civil s'applique précisément aux constructions édifiées par des tiers, sans l'autorisation du propriétaire ; que c'est donc

555 du Code civil ; 2°) que le tiers évincé ne peut obtenir le remboursement des ouvrages, qu'il a réalisés sur le fonds dont il a été dépossédé, qu'à la condition d'avoir été de bonne foi ; que tel

X..., sollicite, à titre subsidiaire, l'application de l'article 555 du code civil et la désignation d'un expert en vue de déterminer la valeur des biens des consorts X....

l'article 555 du code civil, ensemble l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

X... au motif que ce dernier n'était pas de bonne foi, les juges du fond ont violé l'article 555 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, la bonne foi au sens de l'article 555

AU PAIEMENT AUX EPOUX X..., LEUR FILLE ET GENDRE, D'UNE INDEMNITE REPARATRICE, CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4, DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, POUR LES OUVRAGES QUE CEUX-CI ONT ELEVES

EST L'ACTUEL PROPRIETAIRE, DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CETTE ACTION N'A PAS ETE DIRIGEE CONTRE Z..., AUQUEL IL A ETE SEULEMENT REPROCHE

du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile. 2.

550 et 555 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il avait été définitivement jugé que les époux X... étaient de bonne foi jusqu'au 15 juin 1972 et constaté que les travaux

n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'application de l'article 555 du Code civil, ni celle de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, le moyen est de ces chefs nouveau

555 du Code civil, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la nouvelle demande d'indemnité d'occupation était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE

à verser à l'ONF la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 550 et 555 du code civil , il ressort de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1983 et du procès-verbal

Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que si les constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne