700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 1635 bis P du Code général des impôts dispose qu'il est institué un droit d'un montant

évocation et de condamner Mme [P] au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 2°/ que pour savoir si un travailleur peut bénéficier du statut légal de journaliste

cour d'appel a violé les articles 1347 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1347 du code civil : 11.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

X... comme délégué syndical, et alloué à la société Sécuritas une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen : 1 / qu'une candidature ne peut être

X... n'établissait sa situation actuelle que par la production d'une déclaration de revenus non certifiée par l'administration fiscale (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu que,

de travail que les bulletins de salaire en violation de l'article 1134 du Code civil; qu'enfin, M.

706-135 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant qu'une telle exigence n'est assortie d'aucune sanction, le premier président a violé les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-12 du code de la santé

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

X... la somme de 147,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001, 100 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code

président a violé les articles 703 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en écartant la demande de renvoi qui lui était présentée,

X..., Y..., Z... et A... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas donné au motif de son jugement

700 du nouveau Code de procédure civile à l'encontre des prétentions des consorts Y..., la cour de renvoi qui ne s'était pas inclinée, serait susceptible d'être sanctionnée par le nouveau pourvoi formé

700 du code de procédure civile », il y a lieu de lire : Condamne les sociétés Free et Orange in solidum à payer à la société Institut Laetitia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

628 du nouveau Code de procédure civile et une indemnité du même montant sur le fondement de l'article 700 du même Code : Attendu que le pourvoi ne revêt pas un caractère abusif ; que la première

de salaires, d'heures de délégation, d'une prime conventionnelle de congés payés et de primes de Saint-Eloi, ainsi que d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile. 14.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 485, 510, 512, 513, 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

700 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... a interjeté un appel limité à ces condamnations ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt