Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exemplaire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 111 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DELAIS DE CITATION EN JUSTICE, DETERMINES PAR REFERENCE A L'ARTICLE

Il y a lieu de constater que ni les dispositions de l'article 72 ni celles de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 n'imposent la fixation d'un prix net vendeur dans le

Sur le moyen unique : Vu l'article 116, par. 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948 ; Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le propriétaire est tenu, dans les deux mois de la demande de l'occupant de bonne foi, au sens de ce texte, de lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET LES ARTICLES 72 ET 73 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que

7 de la loi du 2 janvier 1970, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties, en se soumettant à l'article 72 du décret n 72-678 du 20 juillet

de nourriture, conformément aux dispositions de l'article 72 du Code du travail maritime, lequel ne comporte aucune restriction relative à la catégorie du navire et que le montant réclamé correspond au

X... après sa révocation, a violé les dispositions de l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de demande reconventionnelle en compensation judiciaire, la cour

3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA PRENEUSE N'AURAIT PAS DROIT A LA QUALIFICATION D'OCCUPANTE DE BONNE FOI ET AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PAR VIOLATION FLAGRANTE DES ARTICLES 72 ET 73 DE LA LOI DU

l'ordonnance d'avoir arrêté à la somme de 61 826,91 euros le montant des frais et émoluments de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que seules les créances contestées en application de l'alinéa 2 de l'article

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

-678 du 20 juillet 1972, ses articles 72, 73, 78, qu'il impose en effet au vendeur une exclusivité de facto que celui-ci ne lui avait pas accordée, que le mandat doit être signé préalablement à toute visite

72 du chapitre IX de la convention collective Syntec, au prétexte que " cet article ne distingue pas entre les salariés détachés et expatriés ", la cour d'appel a violé les articles 64 à 72 de la convention

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont identiques : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 2004 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que l'agent

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu