AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 194

722 du Code de procédure civile ; 2 / que la subrogation n'est possible que si le poursuivant initial n'a pas déjà définitivement mis fin aux poursuites ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'article 4 de l'acte de cession de parts sociales prévoyait que le prix de cession était diminué de 2 940 000 francs

à ladite loi ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le partage

1er le nombre de points et les coefficients de pondération à affecter à l'activité professionnelle de pilotage des intéressés dans la société, que ladite annexe I explicite en son article 2 comment est

132-23 du Code pénal, plus sévères que celles de l'article 720-2 du Code de procédure pénale applicables à la date des faits ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la validité d'une mise en demeure n'est pas affectée, pas plus que celle de la contrainte, par la réduction ultérieure du montant

L. 722-1 et L. 722-2 du CESEDA ; que cette rétention ne peut dépasser 90 jours, hors faits liés au terrorisme ; qu'en outre, ces dispositions doivent être lues à la lumière des articles 8 et 15 de la

selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et applicable à l'espèce, les personnes non incarcérées condamnées

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Giacomini la somme de 340 720 euros, outre intérêts de retard, alors : « 2°/ que le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui

du 15 janvier 2024 et codifiée aux articles Lp. 720 bis et suivants du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. 2.

720-2 du Code de procédure pénale, abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que

722 du Code de procédure civile, le Tribunal a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que "

L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de

/ qu'il résulte de l'article 720 du Code général des impôts que les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute

L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise

n° 2016-884 du 29 juin 2016 (repris par les articles R. 721-7 et R. 721-8 du même code) ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le droit d'accès au juge garanti par l'article 6, §1, de la Convention