1184 du code civil et L 1221-1 du code du travail.

telle, avait vocation à être revalorisée de plein droit dans les conditions prévues à l'article article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, tel que modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677

Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l'article

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A STRENNA, Mme WQ... JS..., M. QP..., M. A..., Mme J..., M.

intention de participer à la grève, ne peuvent être considérés comme grévistes, au sens de l'article L. 1222-7 de ce code et du préambule chapitre III du RH0924, avant la date et l'heure à partir desquelles

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'ordonnance déférée sera donc confirmée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes de l'ordonnance entreprise, « aux termes de l'article 74 du Code de procédure, les exceptions doivent, à peine

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A...à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...; rejette la demande de M.

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

: Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus

B... qui aurait pu retenir des commissions, (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de clients ; qu'en conséquence la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la responsabilité du gardien au sens de l'article 1384 alinéa 1er du code Civil comme l&apos

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens clair et précis du courriel du 16 février 2016, a donc violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le

L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé

réunion du 4 novembre 2014, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale, ensemble l'article L.2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité du syndicat UGTG ; Dit que sur les diligences du procureur général