Code pénal ; que le fait que l'infraction qualifiée en droit espagnol d'appartenance à bande armée ait pu s'analyser en droit français antérieurement au 1er mars 1994 comme l'infraction prévue aux articles

d'abonnement d'eau soumis aux clauses et conditions du règlement régissant le service public de distribution des eaux, les a assignés en paiement de la provision à titre de dépôt de garantie, prévue à l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 1 de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la clôture pour extinction du passif d'une procédure de règlement judiciaire

mandat de dépôt du même jour, du procès-verbal de débat contradictoire, de l'ordonnance de placement en détention provisoire et du mandat de dépôt datés du 8 octobre 1985 " ; " aux motifs " que l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 suivant lequel tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

répondant aux conditions de l'article 93 précité, le vice d'incompétence dont est entaché l'ordonnance confirmée ne pouvait être couvert ; " alors, enfin, qu'en cas d'ordonnance juridictionnelle rendue

Sur le moyen unique : Vu l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que directeur technique de la société anonyme X... , au service de laquelle il était entré en 1961, M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 93 et 108 de la loi du 24 juillet 1966 : Attendu que M.

n'avait pas comparu, fait grief à l'ordonnance d'avoir statué sur la demande du salarié, alors que le conseil de prud'hommes était territorialement incompétent ; Mais attendu que si, aux termes de l'article

social, celle-ci étant entre-temps suspendue, sans rechercher si, par ailleurs, les conditions de validité étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

2032 du code civil, ensemble de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; 3° / que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés affectés

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 autorise le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dès lors que celui-ci correspond

mettre fin à son engagement en rendant immédiatement exigible la dette de Comagri et en la soumettant aux rigueurs d'un pacte commissoire, lequel tombait au surplus sous le coup du dernier alinéa de l'article

MGF ; Attendu que la société GE capital équipement finance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande à l'encontre de la société MGF alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des termes de l'article

alinéa 2 du Code pénal ne peut être retenue contre Me Z... et qu'aucune investigation supplémentaire n'apparaît dès lors utile à la manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, qu'il résulte des articles

sont les articles 97 et 99 du décret du 27 novembre 1991 et non pas l'article 98 du même décret, l'arrêt aurait violé par refus d'application les articles 93 et 98 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ENSEMBLE L'ARTICLE 238 ALINEA 9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES

99 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-12, alinéa 2, du Code pénal, des articles 93 à 99