légale au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1719 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du Code de commerce ; 2.

[V] était propriétaire des constructions et en lui allouant à ce titre une indemnité de 385 500 €, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile et 1355 du code civil

, venant aux droits des consorts Y..., a fait délivrer congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la Sarl Sainte-Marthe, en application de l'article L 145-14 du code de commerce

Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

L.145-14 du code de commerce, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la prescription de son action » ; ALORS QUE le contrat de crédit-bail conclu entre les Sociétés FORTIS LEASE, FINAMUR et NATIOCREDIMURS

. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, et Haworth n'a jamais entendu céder son fonds que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le

L. 145-14 du code de commerce » ; qu'il s'ensuit que l'acte en question ne peut s'analyser, contrairement à ce que soutient la société Archimini, que comme la réponse de la bailleresse à la demande de

L. 145-14 du code de commerce n'est pas limitative, correspondent à tous les frais que le preneur peut être amené à engager du fait de son éviction des lieux loués, frais qui ne sont pas inclus dans l'indemnité

L 145-14 du code de commerce, en cas de refus du renouvellement de bail, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité, dite d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

L. 145-14 du Code de commerce, et d'ordonner une expertise à l'effet de chiffrer son préjudice ; qu'en toute occurrence, en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions

de snack-bar et de tabac, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.145-14 du code de commerce.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

L. 145-14 du Code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article L. 145-2, I, 7° du Code de commerce, « les dispositions du présent chapitre s'appliquent également (…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24