le salarié, d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, conformément au principe de l'article L 1222-1 du code du travail ; que la bonne foi est présumée ; qu'en premier lieu, si le

L. 1222-6 du code du travail et qu'il lui offre de nouveau, l'employeur dit tout au plus informer la salariée de besoins d'emploi sur une liste de postes – 7 dont 5 à Avignon, 1 en Home Office et 1 en

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

L. 1221-1 du code travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

X... et donc à faire application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-2 codifiés sous les articles L. 1235-1 et L. 1222-6 du code du travail

1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le défaut de notification au salarié, dans les conditions prévues à l'article L. 1222-6 du Code du travail, d'une lettre recommandée faisant état de la proposition

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 6°/ que les

X... conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'article L 1222-6 du Code du travail, l'absence de difficultés financières réelles, la

Conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail, vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant cette

Conformément à l'article L.1222-6 du code du travail, vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant cette

AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; que l'article 1222-6 du code du travail prévoit que « lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du Code de la sécurité sociale : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article XVI de l'annexe VII de l'accord collectif PNT Brit'air du 29 janvier 1998 ; Attendu, selon

L. 1222-6 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, Madame Marie-Claude X... n'a pas demandé dans ses conclusions d'appel que soit prononcée la nullité de son licenciement ; qu'en considérant

pas de l'impossibilité de procéder au reclassement de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur, débiteur de l'obligation de reclassement,

au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L 1222-1 du code du travail.