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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201795
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... qui souffrait d'une sciatique évolutive a été examiné en 2001 par un médecin expert désigné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que ce médecin, le docteur Y..., concluait
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613721e7cd580146773f89c8
22 juillet 1993
22 juillet 1993
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, une expertise technique dont les conclusions s'imposent aux parties, la cour d'appel a jugé que les travaux de Mme X... entraient dans le champ d'application du
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100567
1 juin 2011
1 juin 2011
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire « l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et que « sauf dispositions particulières, cette
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évrier 2019, qui, dans l'information suiviec/MM. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02116
9 octobre 2019
9 octobre 2019
; Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et l'article 706-141-1 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110360
11 mai 2022
11 mai 2022
L 141-1 du code de l'organisation judicaire ; 3°) Alors qu'en écartant la faute lourde des services de police judiciaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si les blessures extrêmement graves
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201232
11 juillet 2013
11 juillet 2013
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le mauvais fonctionnement du service de la reprographie du
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100511
21 juin 2023
21 juin 2023
A l'occasion du pourvoi formé par l'agent judiciaire de l'Etat contre l'arrêt (Paris, 28 juin 2022) le condamnant, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, à payer à
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607943299ba5988459c413c5
20 juin 1973
20 juin 1973
ET SES ENFANTS, ALORS QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN PRESCRIVANT QUE LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT EST REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, N'AURAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110789
3 novembre 2021
3 novembre 2021
: " Aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, "I'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice; Sauf dispositions particulières
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61372396cd5801467740bbe0
30 novembre 2000
30 novembre 2000
civile, ensemble l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un arrêt par lequel la cour d'appel, saisie
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201596
11 octobre 2012
11 octobre 2012
du code de la sécurité sociale ; qu'en tranchant de la sorte une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2008:C101266
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2007) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code
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61372408cd5801467741162e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
L.143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R.143-1 du Code de la sécurité sociale a donné compétence aux juridictions du contentieux technique pour connaître des contestations relatives
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61372261cd580146773fc7b7
8 décembre 1994
8 décembre 1994
Z... la somme de 1 500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, la prise en charge d'actes à une cotation non prévue à la nomenclature
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édure suiviec/Dominique X
6079a87a9ba5988459c4d66f
29 septembre 2004
29 septembre 2004
être prise en tout état de l'instruction ; que, par ailleurs, l'article 141-1 du Code de procédure pénale indique que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100637
16 juin 2011
16 juin 2011
L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sa responsabilité n'étant engagée que par une
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110531
23 juin 2021
23 juin 2021
de l'article L. 141-1 du Code de commerce s'opposent à ce que le cédant d'un fonds de commerce mentionne, au titre de son chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires réalisé par
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6137236dcd58014677409a53
11 mai 2000
11 mai 2000
L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110183
13 avril 2016
13 avril 2016
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881; 3/ ALORS QU'après avoir constaté qu'en méconnaissance des règles propres au droit de la
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100109
8 février 2023
8 février 2023
[C] des dommages-intérêts, puisque, dans ses motifs, il s'était contenté d'examiner la responsabilité de l'État, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, pour une éventuelle
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