Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 10.

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE s'il résulte

l'article L 1221-1 du code du travail ; 2.

74 du code de procédure civile, R. 1451-2 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation par le

L 1231-1, L 1235-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; Et ALORS enfin QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui

L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de travail du 16 décembre 1997 ; ALORS D'AUTRE PART ET A TITRE SUBISIDAIRE QUE la prise d'acte a pour effet

a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-3 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART l'exposant avait fait valoir dans ses conclusions

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

de l'article L. 3171-4 du code du travail.

L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; que la prise d'acte permet au seul salarié de rompre le contrat de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 1, 3243-2 du Code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de pale, ou de mentionner sut ce .dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que Madame

décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 7.

les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail.

L 1237-1 du code du travail. 2Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas allouer de somme à ce titre.

et en conséquence dit que sa prise d'acte de la rupture doit s'analyser en une démission ; …/ … indemnité de préavis : en application des dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail, la Cour

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

été la conséquence de la charge de travail de l'intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail.