public, ne pouvait entraîner l'application de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 34 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-15 et L. 145-47 du Code de

L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE la mise en oeuvre régulière d'une clause résolutoire entraîne, s'il n'a pas été mis fin dans le délai au manquement contractuel invoqué

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1183 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail commercial, l'arrêt retient

L 145-41 du code de commerce qu'elle a violé ; 3°- ALORS QU'en énonçant que le commandement du 21 février 2013 visant la clause résolutoire eu égard à son absence de précision ne permet pas de retenir

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; AUX TROISIÈMES MOTIFS QU' au surplus, la SCI Mehdi est bien fondée à soutenir que la vente de crêpes

L 145-41 du code de commerce ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART en refusant de suspendre les effets de la clause résolutoire d'un bail au motif que nonobstant l'erreur pouvant entacher le décompte joint

L. 145-41 du code de commerce ; qu'en réponse à la partie adverse, M.

L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la

Q... datée du 5 octobre 2016 fait défaut ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce les clauses résolutoires insérées dans le bail et prévoyant la résolution de plein droit

L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que le preneur avait seulement été mis en demeure de régulariser sans qu'il lui soit expressément

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE le preneur à bail commercial destinataire d'un congé avec offre d'indemnité d'éviction

la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 123-8, L. 145-58, L. 145-59 et L. 145-9 du code de commerce TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

[C] concerne notamment les loyers impayés de décembre 2010 à janvier 2011, et précise expressément : « en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, si vous ne payez l'intégralité

11 du règlement intérieur ; que le commandement précise en outre que conformément à l'article L. 145-41 du Code de commerce, dont le texte est rappelé ci-après, le délai, au terme duquel la clause résolutoire

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS ENFIN QUE la résiliation de plein droit, par l'effet

elle le faisait valoir expressément dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 décembre 2011 (p 6), demander en application de l'article L 145-41 du code de commerce des délais pour s'acquitter des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L 145-41 du Code de commerce, C'est dans des termes dénués de toute équivoque que le bail cédé énonce en son article 16 qu'aucun fait de tolérance