L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Ecobus ; "aux

d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants

rédaction applicable au litige et de l'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 ; 3°/ que l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyait, dans sa rédaction applicable au

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur la recevabilité de la constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 241-1, alinéa 3, du Code des assurances telles que résultant de la loi du 4 janvier 1978, la cour d'appel a violé les dispositions transitoires prévues aux articles 12 et 14 de ladite loi, ainsi que

non exclusive, ce que le texte ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale et les articles L. 7231-1, L. 7232-1-2 et

L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 111-4, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

A... critique la constitutionnalité de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose : "Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires

L. 241-3 4° du code de commerce.

et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des

brute du salarié au sens de l'article D 241-7 3° du code de la sécurité sociale ; que seules sont applicables les dispositions de l'article D 241-7 1° du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment

L. 241-3, 4° du code de commerce, a privé sa décision de base légale et méconnu le sens et la portée de ce texte, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

L. 241-3-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'abus de biens sociaux ;

le principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en vertu de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale « par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1 et D.323-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du deuxième texte susvisé, bénéficient de la prise en

L. 223-22 et L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 46 du décret du 23 mars 1967, des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré

juillet 1966, devenu l'article L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant aux dispositions de l'article R.323-4 du Code de la sécurité sociale déterminant le gain journalier servant de