54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il est de principe que l'antériorité n'a pas

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

D... ; que les faits se déroulent selon les époux E... entre 4 heures 30 et 4 heures 45 ; que comme le relève le ministère public dans ses réquisitions en appel, il existe une difficulté relative à l'heure

Y..., la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la Caisse relève à juste titre que M.

base de calcul non pas la valeur du mètre carré constructible, mais la valeur du mètre carré habitable ; qu'il est ainsi rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les époux Y... faisaient

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

ne pourraient être payées à leur échéance, ce en quoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 5 / que l'administrateur n'étant tenu

la peine de ce chef" ; Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

francs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions du client tendaient

a méconnu les dispositions de ce texte, ainsi que des articles 302 E et 302 C du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

du code civil, ensemble l'article 64 du code de procédure civile ; 5°/ que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que

[WEE] [DI], domicilié [Adresse 301], 302°/ à Mme [LA] [DI], domiciliée [Adresse 301], tous trois ayants droit de [YN] [DI], décédé, 303°/ à Mme [KCL] [XJ], domiciliée [Adresse 292], 304°/ à

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997

de 1 686,04 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ; 2°/ que les sanctions doivent être

305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le

L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 12 du Code de procédure civile et R. 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles