;appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 4.

de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6 °, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4 , du code de la consommation

X... tendant à voir déclarée forclose l'action en paiement de la société Langolen Melrose, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-2 du code de la consommation prévoit que les dispositions relatives

laquelle il exerce une activité, ni l'existence d'un contrat de travail, ni le versement de salaires, ni l'existence d'un lieu de subordination, n'a pas caractérisé les conditions de l'application de l'article

L.311-2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que les juges du fond, saisis d'une demande tendant à l'application des dispositions du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur en faveur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L

L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il s'évinçait que la banque qui ne pouvait se prévaloir de

les intéressés travaillaient concrètement dans le cadre d'un service organisé et se trouvaient dans un état de dépendance justifiant l'assujettissement contesté, de sorte qu'il y a eu violation de l'article

L. 311-3 (16°) du Code de la sécurité sociale, exerçaient ou non cette profession de journaliste dans les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-2 du Code de la consommation, ensemble l'article

compte d'un ensemble d'éléments d'où résulte nécessairement l'appréciation de l'existence d'un lien de surbordination; qu'ainsi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

(Nord), LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M.

cadre d'un service organisé par celui-ci ; qu'il ne doit donc pas être affilié au régime général de la sécurité sociale du chef de cette activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire ayant pris la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter

Sur le moyen unique : Vu les articles 6-1 et 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres experts, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation

14 et du 17 du Règlement CEE 1408/71, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en se fondant, pour retenir l'affiliation du salarié auprès de la sécurité sociale britannique

2191 du code civil, devenu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié fondant les poursuites comportait l'identité du débiteur