L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

B..., E...et F..., salariés de la société Dentelles Sophie Hallette, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 19 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

d'opérateur par la société UGC, affecté en dernier lieu, en février 2003, à sa demande, à l'UGC Bercy, a reçu trois avertissements en avril, septembre et novembre 2003 et été licencié pour faute grave le 19

L. 1233-4du code du travail, l'article 32 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, et l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987 ; 4°/ que seule l'absence de saisine

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2018 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10001 F Pourvoi n° X 19-17.484

savoir à l'employeur qu'il n'acceptait pas son reclassement dans un poste comportant une mobilité géographique, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), que suivant promesse d'embauche du 19 juillet 2004, acceptée par Mme X..., la société

ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L. 212-6 ; que constituent

Z... les sommes de 64 423,70 euros, outre celle de 6 442,37 euros au titre des congés payés afférents à titre de rappel de salaire avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

conférés par l'article 35 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°) ALORS QUE le certificat de travail doit, selon l'article L1234-19 du code du travail, être délivré par l'employeur à l'expiration

6 et 9 du CPC ; Vu l'article 5 bis du contrat de travail « prime objectif » (pièce n° 3 du défendeur) qui dispose : « En sus de sa rémunération, M X...

L1235-1).

[U] [T], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M.