LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 du décret du 22 juin 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, jusqu'à l'entrée

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JGES QU'« en vertu de l'article L 411-64 du code rural, le bailleur peut, par dérogation aux articles L 411-5 et L 411-46: - soit refuser le renouvellement du bail au

sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause (loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, article 4, publiée au journal officiel du 25 janvier 1990), l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

[H] [E], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [P] [E], épouse [O], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [I] [E], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

définie à l'article L311-1.

la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article

par l'alinéa 2 du même article.

Y... se trouvait à son travail et qui a donné lieu dès le lendemain à un arrêt de travail pour un problème de dos est présumé être un accident du travail en application de l'article L411-1 du code de la

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« en vertu de l'article L 411-64 du code rural, le bailleur peut, par dérogation aux articles L 411-5 et L 411-46: - soit refuser le renouvellement du bail au

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4.

A... opposable à la société Auchan ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 4.