X... une somme à titre de règlement de l'indemnité journalière prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail pour les périodes de non-emploi dépassant les congés légaux, alors, selon le moyen, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, R 223-1 et D 732-4 du Code du travail ; Attendu

L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de congés payés pour l'année 1998, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 223-4 du Code du

14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation

AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QU'EN IMPOSANT, PAR UNE NOTE DE SERVICE LA NON-FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AU MOIS D'AOUT, A COMPTER DE 1980, IL AVAIT

congés payés, sans s'assurer qu'elle n'était pas destinée à compenser une situation exceptionnelle de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code

énoncés ci-avant, et ce en violation des dispositions tant légales que statutaires ; qu'en application de l'article L. 223-22 du code de commerce, M.

L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui condamne l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice à ce titre ; que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que "sauf

La société Danesi fait grief à l'arrêt de constater que la société PA est agréée en qualité de nouvelle associée en application des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et de constater

L. 223-22 du code de commerce, en ce que l'absence de présentation du rapport spécial sur la convention réglementée de l'article L. 223-19 constitue une infraction aux dispositions législatives et réglementaires

L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail, que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés, sauf exception prévue par l'article L. 223

jours de congés payés et n'avait droit à aucun jour supplémentaire ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

et en fixant son paiement par douzième ; Attendu que l'association fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité en application de l'article

X..., employé d'Electricité de France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail

X... et la société Activa, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-25 du Code de commerce, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la mésentente justifiant la révocation

qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'horaire qu'aurait suivi le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congés, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article

L. 223-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-18 du code de commerce : 4.

L. 223-27, alinéa 5, du code de commerce (en réalité l'article L. 223-27, alinéa 4, du code de commerce applicable en Polynésie française), qui n'était pourtant pas invoqué à l'appui de la demande, sans

L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le régime appliqué aux salariés en vertu de l'accord litigieux n'était pas moins favorable que l'article L. 223-2 du Code

d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles