66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

223-6, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec

prévues à l'article 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il s'ensuit qu'il lui est seulement permis d'ordonner la remise d'une somme à un séquestre, à charge pour ce dernier de verser

2 et 22 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 9 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32

78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en estimant que les infractions visées dans les réquisitions écrites du procureur de la République sont largement susceptibles de se produire dans

d'identité ; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l'identité d'une personne à l'égard

78-1, 78-2, 170, 171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16-B du Livre

"alors que, aux termes de l'article 349, alinéa 1, du Code de procédure pénale, la Cour et le jury doivent se prononcer sur tous les éléments constitutifs de l'infraction; qu'en l'espèce les questions

42-11 de la loi du 30 septembre 1986, analogues à celles de l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, imposent au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de saisir le procureur de la République

78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale et n'ont nullement précisé les circonstances préalables caractérisant une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui

1993, qui, pour exercice de travail clandestin, escroqueries, recels et usage de faux, infractions à la loi sur le démarchage à domicile et ventes avec primes, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile : Vu l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale,

P... répertoriée dans le registre prévu à cet effet, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3

1351 du Code civil, de la règle non bis in idem, des articles L. 146-6, R. 146-1, 480-2, 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-

421-6 du code pénal, il ne s'agissait en conséquence pas de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l'article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant qu'il

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

II - Sur le pourvoi n° H 00-12.541 formé par la société Alliance développement capital, en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit : 1 / de la société Acanthe développement, 2