par tierce personne, pour allouer aux consorts N... une indemnisation de 8 197 euros au titre de l'assistance par tierce personne, avec intérêts, AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de la demande d'indemnisation

part, une indemnisation des frais futurs d'assistance d'une tierce personne ; qu'en se limitant à indemniser les frais passés d'assistance d'une tierce personne, subis jusqu'à la date où elle statuait

Cardon avait été désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; que le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 17 juillet précise que la mission d'assistance de l'administrateur

salarié, à une activité de conseil, d'assistance, d'entremise ou de représentation en matière financière ou juridique ; "aux motifs que les premiers éléments de l'enquête révèlent que Marie-Christine

[W], à payer à M. et Mme [H] en leur qualité de représentant légal de leur enfant mineur [E] la somme de 580 300 euros, au titre de l'assistance par une tierce personne entre la consolidation, et le 15

4,63 euros ; pour la période du 4 octobre 1999 au 18 février 2001, Marie X..., épouse Y..., est irrecevable à demander une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne ; du 19 février 2001

de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, subordonner le paiement des charges sociales afférentes

[A], ressortissant guinéen, se disant né le [Date naissance 1] 2004 en Guinée, a sollicité sa prise en charge au titre de l'assistance sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

victime d'un accident de trajet ayant entraîné une tétraplégie ; qu'après consolidation, acquise le 27 octobre 1972, il lui a été attribué une rente au taux de 100 % assortie d'une majoration pour assistance

Pour ordonner une mesure d'assistance éducative à l'égard de [D], la cour d'appel a statué sans motiver sa décision sur ce point et sans entendre l'enfant, alors que M.

de l'assistance par une tierce personne de leur fille. 8.

Le [...], Mme P... a donné naissance à l'enfant B... après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Espagne. M.

personne ; "alors, d'une part, que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance pour tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en l'espèce, la demanderesse

au suivi de la résiliation amiable des baux en cours et à l'éviction des locataires sur le terrain d'assiette de l'opération de construction, d'autre part, l'assistance à l'élaboration d'un programme

, quel que soit son fondement juridique, n'interdit pas à l'assistant d'exercer un recours contre l'assisté pour le préjudice causé par l'assistance ; qu'en l'espèce, pour refuser à la compagnie QBE, subrogée

En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant.

de créance des tiers payeurs alors, selon le moyen : 1 / que la créance des frais d'assistance par une tierce personne, qui est une prestation servie par le conseil général selon des conditions de

LIMOGES, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et d'usage de faux, complicité d'exercice illégal de la profession d'avocat, complicité d'usurpation de titre

Il en résulte que ce dernier texte, dérogatoire au premier, ne concerne que l'action en responsabilité au titre de manquements qui relèvent de la mission de représentation et d'assistance en justice et

requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre