AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Attendu

syndicale libre du lotissement Les Monts Caraïbes ; qu'en ne démontrant pas avoir recueilli par écrit le consentement unanime des associés, l'association syndicale libre du lotissement Les Monts Caraïbes

, DU FAIT DE LA SIGNATURE DE SON ACTE D'ACHAT, MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES QUI DOIT ETRE CONSTITUEE SOUS LA FORME LIBRE, ET CE DES LA PREMIERE VENTE, PUIS TRANSFORMEE EN ASSOCIATION

des copropriétaires a fait assigner l'association Em Habanim - La Source de la vie (l'association) et la société ECI Consulting (la société ECI), associées de la SCI à cette date, en paiement des charges

immeuble comportant une habitation principale et un logement secondaire occupé par le gardien de l'association syndicale libre syndicat Villa de la reine (l'ASL), constituée le 27 novembre 1894 ; que

au syndic de l'association syndicale du lotissement Résidence Matahoi d'agir en référé contre la Sci Vahine ou tout associé de celle-ci ; que G...

d'une assemblée générale, destinée à approuver les comptes de la société, la diminution du solde du compte d'associé figurant, avec un solde positif, au nom de M.

syndicale libre de propriétaires ne peut être constituée que du consentement unanime des associés, constaté par écrit ; que l'adhésion de l'acquéreur d'un lot à une telle association suppose l'existence

X..., propriétaire d'une maison située dans le périmètre de l'association syndicale libre du domaine de [...] (l'ASL), a sollicité l'annulation de celle-ci ; Attendu que M.

X... et Mme Y..., propriétaires d'une maison située dans le périmètre de l'association syndicale libre du domaine de Santeny (l'ASL), ont sollicité l'annulation de cette association ; Attendu que M.

ETAIT, AU MOMENT DE LA VENTE, UN ASSOCIE DE CETTE SOCIETE, ET QU'AINSI, LES QUITTANCES REMISES A A...

syndicales des propriétaires, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires, constaté par écrit ; Les statuts de l'associations définissent son nom, son objet

; qu'après avoir interrogé le directeur technique de l'Association syndicale autorisée de la Meyne, et consulté les archives de celle-ci, cet homme de l'art expose de façon déterminante et non contredite

syndicale libre, le 10/12/2007 pour atteindre un montant de 175.000,00 €, outre 2% d'honoraires hors taxes au syndic, alors même qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats que l'association syndicale

Syndicale libre Le Quadrige 1 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre Le Quadrige 1 et la condamne à payer à M.

Si manifestement la SARL FONCIER INVEST et les syndics désignés par chaque copropriété n'ont pas été convoqués à l'assemblée générale litigieuse, seul le propriétaire ou co-propriétaire non convoqué

syndicale libre à mettre ses statuts en conformité et à établir un plan parcellaire et un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre, l'arrêt

syndicales libres constituées antérieurement à l'ordonnance du 1er juillet 2004, ne porte pas une atteinte substantielle aux droits des associations syndicales libres à un recours juridictionnel effectif

que le prévoyait le contrat de maîtrise d'ouvrage, le syndicat des copropriétaires du Château de Clermont (le syndicat) et l'association syndicale libre créée par une assemblée générale du 24 décembre

Y... en annulation des actes pris par une association syndicale libre étaient déjà prescrites par application des dispositions de l'article 1304, motif pris qu'" une association syndicale libre ne protège