dont peut être assorti l'ordre de remise en conformité d'une construction irrégulièrement édifiée constitue non une réparation civile, mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le

la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure

était, partant, nécessairement assortie de l'exécution provisoire ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice subi par M.

état des lieux et que le syndicat des copropriétaires avait été assigné devant le juge de l'exécution et avait déclaré s'associer aux demandes, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M.

en état des lieux, dans un délai de huit mois sous astreinte de quinze euros par jour de retard passé ce délai ; qu'en assortissant la mesure de démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit

et de liquider provisoirement l'astreinte sur la période du 29 mars 2018 au 5 décembre 2018 à la somme de 50.000 euros, de maintenir cette astreinte jusqu'à exécution de la décision ayant ordonné la remise

ni de la vétusté ni de l'utilisation normale des lieux ni encore de dommages relevant de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, l'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement

en état des lieux et paiement de dommages-intérêts.

ceux-ci obtenant une contrepartie financière en échange d'une démission provoquée afin de permettre en toute quiétude la fermeture du site d'Evreux, de sorte qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi la remise

[E] de sa demande de liquidation d'astreinte assortissant l'injonction faite au bailleur par arrêt du 24 mai 2017 de la cour d'appel de Limoges, alors : « 1°/ que dans ses conclusions

B... a été condamné en première instance puis en appel, notamment à une remise en état des lieux, sous astreinte de 250 euros par jour passé 6 mois à compter de l'arrêt ; que la remise en état n'ayant

conservé l'astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Alès en date du 19 décembre 2013, puis, statuant à

prononcée par l'ordonnance de référé du 27 mars 1996 et prononcé le prolongement de l'astreinte jusqu'à la remise intégrale des lieux en leur état d'origine, en fixant un nouveau montant pour cette astreinte

8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2° ALORS QUE lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve

X... à exécuter des travaux de remise en état de canalisations, afin d'assurer le respect d'une servitude d'usage d'une fontaine bénéficiant à M.

du 7 mai 2013 à la seule somme de 7 000 euros, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation ;

en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

à nouveau statué ; - débouté M Y... de sa demande au titre des frais de remise en état des lieux ; - débouté les consorts F... de leur demande tendant à faire cesser l'empiétement du talus sur leur propriété

Il est constant que le premier juge aux termes de son ordonnance du 10 août 2004 a assorti la réintégration de Joël X... d'une astreinte sans mention relative tant à sa nature qu'à sa durée.

R... et des maçonneries construites en sous-sol, ce qui a été fait ; qu'en l'absence de disposition préalable ordonnant la remise en état des lieux à peine d'astreinte, il ne saurait y avoir liquidation