CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

de l'immeuble Les Garages et dans lequel elles avaient pratiqué une ouverture ; que le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte assortissant cette condamnation et a prononcé une nouvelle

le prononcé de cette décision ; que dans ces conditions la difficulté ne peut être appréciée que par la cour d'appel de Toulouse ; que la demande de suppression d'astreinte ne peut être retenue ; 1.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

; que le juge de l'exécution a rejeté leurs demandes et, statuant sur une demande reconventionnelle de Mme Z... et des sociétés, a dit n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte pour la remise en fonctionnement

provisoire, aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que l'article 131

, non pas en matière de détention provisoire, mais en matière de contrôle judiciaire, dès lors que la mise en liberté n'avait pas eu pour condition l'exécution préalable de l'une de ses obligations, et

l'exécution provisoire, avait autorité de la chose jugée, de sorte que le juge des référés ne pouvait méconnaître ce qui avait été jugé le 8 mars 2006 et que les décisions prononcées en matière de référé

cachets contrefaisants, en refusant d'augmenter le taux de l'astreinte provisoire tel qu'il avait été fixé, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, compétent pour liquider l'astreinte, peut

qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la succession ; Et attendu que tout juge peut assortir sa décision d'une astreinte ; qu'ayant relevé l'existence d'un différend entre le notaire et

provisoire : selon l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; le juge de l'exécution

X... avait qualité et intérêt à demander la liquidation de l'astreinte prononcée par cet arrêt et la fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état du lot ; Attendu, d'autre part, que selon

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'irrecevabilité formulées par Bruno Y... ; "aux motifs propres et adoptés que, pour le syndicat CGT Air Lib, il résulte de l'article 8 des statuts

les bulletins de salaires ; que devant le refus de la société LTC, la Caisse l'a assignée devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance à l'effet de la voir condamner à une astreinte

du retard ayant accompagné cette exécution, non sans avoir examiné au préalable les causes de ce retard et les difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux ; que la décision faisant injonction

un juge de l'exécution qui, par jugement du 18 décembre 2014, a condamné la débitrice au paiement d'une astreinte provisoire liquidée sur une certaine période, fixé une astreinte définitive et rejeté la

X... en liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation de son ancien employeur, la société Angle, à lui remettre un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC dûment complétée, le jugement

branche : Attendu que le syndicat Saigi fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que les syndicats professionnels, non astreints à l'obligation de tenir une comptabilité

Joseph X... ; que, par suite, la non-exécution de l'injonction fixée par la décision de justice du 28 janvier 2003, justifie sur le principe la liquidation de l'astreinte, dès lors qu'il n'est rapporté