La société Orozéal ayant fait procéder à des saisies-attributions sur différents comptes de la société Swisslife banque privée, cette dernière lui a payé les sommes réclamées puis a procédé au rachat à

monnaie contrefaite ou falsifiée, en bande organisée, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Jean-Louis Y... et Mme Y..., en délivrance judiciaire du legs et désignation d'un administrateur provisoire, ces derniers ont opposé l'irrecevabilité des demandes, faute pour M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2005), que la société Sab Mécabel ayant saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Roanne d'une demande en paiement de provision

du chef de redressement relatif à la contribution sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, alors, selon le moyen, qu'aux termes

Q... se constitue partie civile et sollicite la somme de six mille huit cent huit euros et quatre vingt cents (6 808,80 euros) au titre du préjudice financier subi le versement d'une provision à hauteur

[R] devant un tribunal d'instance aux fins de résiliation de la convention de coopérateur, d'expulsion et de paiement des sommes restant dues au titre de la convention. 3.

[W] [D] la somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que l'arrêt retient, au titre du poste de pertes de gains professionnels futurs, que M.

de provision à valoir sur les loyers impayés et les indemnités d'occupation. 4.

; "que l'expert estimait que ce calcul provisoire permettait le versement mensuel d'avances sur commissions à Roland-Marie X... car il s'écoulait un temps assez long avant de connaître avec certitude

Y... suivi l'ensemble de la réalisation et pouvait utilement, à ce titre, réclamer l'attribution préférentielle à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant derechef l'article 455

Z..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires et Mme B..., syndic, prise à titre personnel en annulation de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 1993 ;

du délit de violation de domicile; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats devant la Cour : "qu' à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 1993, André B. a eu l'attribution

[U] en réparation de ses préjudices et fixé les créances de la [4] ([4]), tiers payeur. 5. M. [U], le [1] et la [4] ont relevé appel de cette décision.

qui a obtenu l'exequatur, en France, d'une sentence arbitrale condamnant la société MOO à lui payer une certaine somme et a entrepris des mesures d'exécution, notamment en procédant à deux saisies-attributions

[H] et condamné ce dernier au paiement mensuel d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours. 2. Le 29 décembre 2020, M.

dévoiler qu'au terme du procès-verbal, sa véritable intention de poursuivre selon la voie de la comparution immédiate ce qui aurait pu être alors qualifié de procédé déloyal ; que l'argument tiré du titre

de redressement judiciaire ne remet pas en cause cette attribution ; qu'en retenant que les saisies-attributions étaient nulles et de nuls effet dès lors qu'elles avaient été pratiquées sur le fondement

d'indemnités de rupture et remboursement de frais ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre

ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. 15.