, de donner les raisons justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la

(la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22783) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de

(la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22770) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de

(la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22787) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de

Carnot (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22776) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie

[P] a été mis en liquidation judiciaire.

Géraldine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2005, qui, pour déclaration mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles

d'affirmation péremptoire, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; que la société Auchan France faisait valoir l'aveu

faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 106, 107, 151, 152 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et politiques des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 61-1, 428, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motivation

, de donner les raisons justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique, à raison de la prescription et confirmé en conséquence l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, si la liquidation judiciaire

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 8.

unique de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R 211-14 du Code des assurances et 1354 du Code civil, manque de base légale, défaut et insuffisance de motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isaac X... coupable d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu ont été exposés de

extra-judiciaire de M.

PARIS, en date du 21 décembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... a évolué de 35 000 francs en 1996 et 1997 à 37 875 francs en 1998", la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Thierry X... ; "aux motifs que, "bien qu'il nie les faits, il résulte de l'information