X... a remis un chèque de 220 000 francs à la compagnie d'assurances le GAN en contrepartie de prestations offertes par celle-ci en complément de sa retraite suivant offre préparée par un stagiaire du

d'amende de 1 000 euros ainsi qu'à une suspension d'un mois de son permis de conduire ; "aux motifs que le fait que le permis de conduire de Serge X... ait, en 2001, perdu sa validité à la suite de retraits

X... devant les policiers de l'antenne PJ de V... avant sa rétractation en fin de garde à vue et ensuite à la mise en cause par M. B... de M. X... à une certaine époque ; que sur les «aveux» de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de retraites du personnel des Caisses d'épargne, dont

X... était assisté de son avocat lors de sa mise en examen, lequel avait d'ailleurs était présent par intermittence lors de sa garde à vue et parfaitement informé des aveux de M.

ordonné son maintien en détention provisoire ; " aux motifs que le dossier est en voie de règlement ; qu'il y a lieu de noter que l'information est en voie de règlement ; qu'en dépit de la rétractation

compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de retraite

avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite alors, selon le moyen : 1 / que les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé ; que le retrait

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Y... et Patrick X..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, a saisi le juge de l'expropriation

de l'avenue des Vendéens, sans préciser les inconvénients qui découleraient de la proximité de cette voie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 13-13 et L.

le demandeur "ne lui avait jamais rien promis formellement"; qu'il n'était revenu sur ses déclarations que deux jours après, dans le cadre d'un interrogatoire de longue durée; qu'il était, en outre, avéré

profession d'avocat des co-preneurs qualifiés de "conjoints et solidaires" ; que ce bail s'est trouvé tacitement renouvelé le 1er avril 1990 ; que par actes des 21 et 23 septembre 1998, la société 88/90 avenue

X... a été en contact dans un passé plus ou moins récent avec des délinquants faisant de façon avérée du trafic de stupéfiants, dont M.

sur la circonstance, invoquée par le prévenu dans ses conclusions, selon laquelle il avait commencé, lors de sa dernière audition, par nier les faits, ce qui créait un doute sur la fiabilité de ses aveux

il est ensuite rentré chez lui, sans laisser ses coordonnées ni chercher à informer sa voisine qu il était responsable des dégâts commis ; que le prévenu a contesté le délit de fuite au motif qu il rentrait

X..., responsable de la propriété industrielle de la société Bio Rad Pasteur ; que la société Biomérieux a demandé la rétractation de cette ordonnance, au motif que M.

Le contrat stipulait, en son article 6, au bénéfice du client, un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation du devis, conformément aux articles L. 121-20 et suivants du code de la

ou erronés, des erreurs d'appréciation et des manques de précision, de sorte qu'il n'a pu donner un avis favorable à l'ensemble des points évoqués lors de ce conseil qu'il considère comme nul et non avenu

[E] ont assigné Mmes [D] et [Y] [E] en rétractation de ces trois ordonnances. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 9.

licenciement n'était pas devenu définitif à la date de sa notification a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la suspension de la procédure de licenciement ne saurait valoir rétractation