, directement ou indirectement, ou directement ou indirectement détenue de facto ou de jure par les sociétés TS Inc. ou Redex, ce qui est le cas en l'espèce puisque TS Inc. détient plus de 99% des parts

Y..., lequel, après avoir avisé la banque de l'imminence du dépôt de bilan de la société Avantages Productions, a proposé de "faire glisser" la dette de cette société sur FDA International, société "in

[J] et la société Tbt 49, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M.

de l'appréciation du caractère potestatif du mécanisme de calcul du prix de conversion des ORNANE en titres de capital et pénalités, que la revente des titres sur le marché secondaire serait hors du champ

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les titres de la société [...]

perçu un rappel de salaire en mars 2006, 2007, 2008 et 2009 pour lui accorder ce rappel de salaire au titre de l'année 2010, lorsque le salarié ne pouvait obtenir une augmentation de salaire au titre

VISEES AU LIVRE 1ER, TITRE III, CHAPITRE IV, SECTION I DU CODE DU TRAVAIL N'EST OPPOSABLE AU TRESOR, LORSQU'IL EST CREANCIER DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES GARANTIES PAR LE PRIVILEGE PREVU

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, et l'avis de M.

, de 4 295,52 euros au titre d'un indu sur rémunération et de 9 089 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il expose, s'agissant de son préjudice moral, que ses fonctions de gardien

quotité de capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure au minimum légal, il perdrait, dès la survenance de l'événement, l'exercice des droits attachés aux parts qu'il détenait

réclamé le paiement du prix des titres, les a assignés à cette fin devant un tribunal de commerce qui, par jugement du 13 février 2014, a rejeté sa demande ; que, tandis que l'instance était pendante

L'autre moitié des actions détenues en usufruit par [M] [G] a été vendue aux sociétés GS & Cie Groupe et GS Financière et sur la somme tirée de cette cession, une partie a été prêtée, au titre d&apos

concordants laissant présumer l'implication du mis en examen dans les faits qui lui sont reprochés ; que les obligations du contrôle judiciaire auquel Jean-Christophe X... a été assujetti répondent à titre

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [L] de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune au titre

client » de 32 382 € ; qu'à cet égard, le commissaire aux comptes relève qu'en raison du fait que les capitaux propres de cette filiale sont devenus négatifs en 2003, les titres détenus par la société

d'un tiers ne lui confère pas la qualité de tiers détenteur, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que la banque n'était pas tenue de procéder selon les dispositions de l'article 2463 du code civil

Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [T], de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits de l'Assedic des Alpes-Provence, et l'avis

à tiers détenteur a été notifié à cette même société dès avant cette date, le 03 février 2016 ; qu'en réponse auquel le représentant du tiers saisi, dont la signature est manifestement celle de Monsieur

Sur les dépens et les frais irrépétibles : L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens, déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer

compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.